Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Ces recommandations motivées sont transmises au médecin par poste recommandée dans les plus brefs délais.
Décision 2003-12-18, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28. Les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Ces recommandations motivées sont transmises au médecin sous pli recommandé ou certifié dans les plus brefs délais.
Décision 2003-12-18, a. 28.
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